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{ Conditions générales d'utilisation

Le site Ouiky, géré par la SAS OUIKY, permet la mise en relation entre des « vendeurs » qui créent une boutique virtuelle pour y proposer leurs « Produits » autorisés par Ouiky (Cf produits autorisés et interdits à la vente) et les vendre à des « Acheteurs ». Vendeurs et Acheteurs sont également des « Membres » de Ouiky.

Ouiky n'intervient pas dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs qui sont seuls décisionnaires de la conclusion d'achat et de vente sur le site Ouiky.

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation du site Ouiky par les « Membres » vaut mandat donné à Ouiky pour mettre en relation « Vendeurs » et « Acheteurs » et réaliser les transactions effectuées sur le site Ouiky selon les modalités définies ci-après.

DEFINITIONS

Site : désigne le site « Ouiky », géré par la SAS OUIKY, accessible par le réseau internet à l'adresse http://www.ouiky.com

Produit : désigne un objet mis en vente sur le site et qui respectent les critères définis dans ces Conditions Générales de Vente

Membre : signifie un Vendeur ou un Acheteur ou toute personne inscrite susceptible de faire usage du site Ouiky, ayant accepté les Conditions Générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès au site Ouiky et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au site Ouiky, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus, avoir une pleine capacité juridique, et avoir une adresse de livraison en France Métropolitaine.

Vendeur : signifie un Membre qui propose un Produit à la vente sur le site

Acheteur : désigne un Membre ayant accepté l'offre d'un Vendeur

Prix : signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de Ouiky.

Prix total : signifie le Prix du Produit augmenté des frais de port définis par le Vendeur.

Commission : signifie la rémunération perçue par Ouiky au titre de l'utilisation du site Ouiky.

OBJET

Les présentes Conditions Générales d'utilisation du site Ouiky ont pour objet de définir les conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser le site Ouiky aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

OBLIGATIONS DU SITE OUIKY

OUIKY s'engage à mettre à la disposition des Membres sur le site Ouiky les offres des Vendeurs. Ouiky reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte des sommes perçues au cours de la transaction. Ouiky s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur le site Ouiky.

Ouiky s'engage à investir 25% de ses bénéfices dans des opérations caritatives en France ou à l'étranger.

Ouiky n'est en aucun cas revendeur des produits proposés sur le site Ouiky et n'entre pas, sauf disposition contraires des Conditions générales, en possession de ces produits.

Ouiky ne peut garantir que le Produit acheté au Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Ouiky ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur. L'ensemble de ces éléments restent sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur et Acheteur.

PROCESSUS DE VENTE

Le contrat de Vente est conclu entre l'Acheteur et le Vendeur sous la condition suspensive de la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur. La date à laquelle la vente est réputée avoir eu lieu lorsque la condition suspensive a été réalisée est celle de la réception et de l'encaissement sur un compte séquestre de l'intégralité du Prix total versé par l'Acheteur. Le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur à Ouiky valant accord de ladite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.

Ouiky est seul habilité à donner ordre au compte de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission lorsque l'Acheteur aura confirmé à Ouiky la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard.
A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception du Produit, son accord sur la transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai maximal de quinze jours ouvrés après l'expédition du produit. Ce reversement s'opérera par virement sur le compte bancaire indiqué par le Vendeur lors de son inscription en tant que vendeur.

Le Vendeur accepte par avance que le paiement par Ouiky du Prix total puisse être retardé, d'une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et d'autre part dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par Ouiky.

Dès que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a validé la vente et s'est donc engagé à lui expédier et que Ouiky a encaissé le règlement Prix total de l'Acheteur, Ouiky communique au Vendeur les coordonnées de l' Acheteur.

OBLIGATIONS DES MEMBRES

En s'enregistrant auprès de Ouiky, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à garder confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser le site à l'aide de ses identifiants et s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo au site Ouiky. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Ouiky sans délai et confirmera par courrier cette information.

Chaque Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers.

Chaque Membre s'engage à ne créer ou utiliser qu'un seul compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de Ouiky. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Ouiky pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

Les produits mis en vente par les Vendeurs sur le site Ouiky doivent être exclusivement être la propriété du vendeur, issus de son travail, être des produits « fait main » et non industriels, en pièce unique ou petites séries (20 max). Tous les produits « fait main » doivent rentrer dans les catégories définies sur Ouiky. Ouiky se réserve le droit de créer de nouvelles catégories selon les besoins et les attentes des membres du site. Les fichiers électroniques (dessins, livres…) sont autorisés dans la mesure où ils sont des créations originales créées par le vendeur.

Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits illégaux c'est-à-dire contraires aux lois en vigueur ou aux bonnes mœurs, des Produits frauduleux ou portant atteinte aux droits d'un tiers (objets contrefaits ou volés), des Produits pornographiques, d'incitation à l'intolérance raciale, religieuse. Ouiky se réserve le droit de fermer le compte et la boutique d'un vendeur dont les produits ne respectent pas les termes définis ci-dessus

OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur s'engage à ne proposer que des produits autorisés à la vente (comme définis ci dessus), à indiquer en langue française les caractéristiques exactes et complètes de chaque Produit offert à la vente sur le site, la disponibilité, le Prix du produit et les frais de port.

Chaque vendeur est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit Ouiky de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer les vérifications et apporter toutes précisions nécessaires afin que le descriptif de l'offre et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de Ouiky.

Le vendeur s'engage à valider ou annuler son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de Ouiky l'informant de l'achat d'un de ses Produits mis en vente sur le site par un membre. Sans réponse de la part du vendeur à l'issue de ces trois jours, la vente sera automatiquement annulée et la carte bancaire de l'Acheteur ne sera pas débitée.

En cas d'absence de plus de trois jours, le Vendeur peut signaler son absence grâce à la fonctionnalité « absence et retour » de son compte qui permet notamment une remise en ligne automatique de ses produits à la date choisie. (« Mon compte » rubrique « absence et retour »). Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé et validé. Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Produit bien emballé dans les 48h qui suivent la réception de l'adresse de l'acheteur qui sera communiquée par mail par Ouiky. Les risques dus au transport sont entièrement assumés par le vendeur. Le Vendeur s'engage à conserver les preuves d'expédition de son colis pendant quatre semaines à partir de l'expédition et à communiquer le n° de suivi du colis ou de la lettre (lettre max ou Colissimo ou Chronopost) sur le site Ouiky (Mon compte rubrique « mes ventes en cours ») ou toute autre preuve en cas d'un autre mode de transport choisi.

Le Vendeur s'engage à n'utiliser l'adresse de l'Acheteur que pour les besoins de la livraison de son Produit. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont explicitement interdites.

Cas du vendeur professionnel

Le Vendeur professionnel doit s'identifier auprès de Ouiky en cette qualité et fournir son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il doit envoyer sous deux semaines un extrait du Registre par mail (contact@ouiky.com) ou par courrier (ouiky – 53 rue babin – 33000 Bordeaux). Dans le cas contraire, Ouiky se réserve le droit de suspendre le compte et la boutique du vendeur professionnel.

Il est rappelé au Vendeur professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra également s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.

Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix total. Cette attestation devra également mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation pour l'Acheteur.

Cas de l'association caritative

L'association caritative doit également sous deux semaines faire parvenir par mail (contact@ouiky.com) ou par courrier (ouiky – 53 rue babin – 33000 Bordeaux) son numéro d'enregistrement d'association à but non lucratif. Dans le cas contraire, Ouiky se réserve le droit de suspendre le compte et la boutique de cette association.

Paiement du Vendeur

Le Vendeur autorise Ouiky à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix total par le biais d'un système sécurisé de paiement électronique mis en place sur Ouiky, ou par tout autre moyen qui serait ultérieurement validé par Ouiky.

A cet effet, le Vendeur autorise Ouiky à ouvrir en son nom et pour son compte, un compte des sommes perçues dans l'établissement bancaire choisi par Ouiky ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents. Les parties conviennent que ce compte n'est utilisé qu'aux seules fins d'exécution des présentes Conditions générales d'utilisation du site Ouiky. Le Vendeur renonce expressément à prétendre à une quelconque rémunération, intérêts ou autres, éventuellement produite par l'immobilisation des montants perçus sur ce compte à l'occasion de la transaction.

En rémunération du service rendu par ouiky, le Vendeur autorise ouiky, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du prix total, à retenir une commission dont le montant est précisé ci-après. Pour toute commande dont le montant TTC hors frais de port de la commande est inférieur ou égal à 10 euros, la commission sera de 0,50 euros par commande. Pour toute commande dont le montant TTC hors frais de port est supérieur à 10 euros, la commission s'élèvera à 5% du montant TTC hors frais de port de la commande validée par l'acheteur. La commission facturée par Ouiky pour chaque vente correspond à la différence entre le Prix total payé par l'Acheteur et le montant reversé au Vendeur. La commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur.

Cas des associations caritatives : Ouiky ne prend aucune commission sur les ventes réalisées par les boutiques des associations caritatives (sous réserve de l'envoi à Ouiky des justificatifs demandés à l'ouverture de la boutique).

La commission est exigible par Ouiky à l'encaissement par Ouiky (après validation de la Vente par le Vendeur) de la totalité du Prix total.

Le paiement au vendeur s'effectue par virement bancaire qui est effectué tous les quinze jours, le 1er ou le 15 du mois suivant la date de la vente. Le Vendeur accepte que le paiement puisse être décalé en raison d'une réclamation de l'Acheteur dans le délai prévu dans les Conditions générales.

OBLIGATIONS DES ACHETEURS

L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux.

La validation de la commande par l'Acheteur engage l'Acheteur envers le Vendeur de manière ferme et irrévocable pour l'achat du Produit aux conditions de l'offre. La carte bancaire ou la compte Paypal seront débités du Prix total dès que l'offre d'achat est validée par le Vendeur (uniquement des Produits validés si certains ne le sont pas par un ou plusieurs Vendeurs).
Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur le site Ouiky ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autre(s) Produit(s) disponible(s).

A la réception de la commande, il est recommandé à l'Acheteur de constater l'état du colis livré avant de signer l'accusé de réception du colis. En cas d'anomalies constatées, il doit refuser la livraison ou émettre des réserves manuscrites et datées qui devront être confirmées par courrier recommandé avec AR au transporteur dans les 3 jours qui suivent la date de la livraison.

Dès la réception des Produits commandés, l'Acheteur confirmera leur bonne réception sur le site Ouiky (rubrique « mes achats » dans « mon compte ») et leur conformité à la commande. A défaut, il déposera une réclamation (rubrique « problème sur une commande » dans « Mon compte »). Si au bout de quinze jours ouvrés après expédition du Produit par le Vendeur, aucune réclamation ou confirmation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. Dès confirmation de la réception et de la conformité de l'achat, la transaction est également réputée parfaite.

L'appréciation de la vente demandée à l'Acheteur doit être réalisée selon le critère de notation proposé par le site Ouiky. L'appréciation doit être honnête et ne doit comporter aucune injure ou diffamation. Ouiky se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

RECLAMATIONS ET RETOURS

Toute réclamation devra être impérativement déposée sur le site Ouiky par le formulaire prévu à cet effet (« Mon compte » rubrique « Mes achats » cliquer sur « problème de commande ». Elle devra avoir lieu au plus tard dans les quinze jours ouvrés après l'expédition du produit (numéro de suivi de lettre ou colis faisant foi). Au-delà de ce délai aucune réclamation ne sera recevable par Ouiky.

Les Membres s'engagent à coopérer avec Ouiky et fournir les justificatifs demandés par le site afin de traiter la réclamation. Dans le cas contraire, Ouiky ne traitera pas la réclamation. En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le compte du Membre peut être temporairement bloqué.

Non-conformité du Produit reçu :

Toute réclamation devra indiquer clairement et en détail les raisons de la non-conformité du Produit.

Après échec de tentatives d'accord entre le vendeur et l'acheteur, et après accord de Ouiky, l'Acheteur pourra à ses frais et sous sa responsabilité renvoyer le Produit à Ouiky selon les instructions du site. Il s'engage à emballer soigneusement le Produit et à prendre les précautions nécessaires à son transport.

Si la non-conformité du Produit est constatée par Ouiky, l'Acheteur sera remboursé du Prix total. L'Acheteur renonce à toute réclamation concernant d'éventuelles sommes dues à l'immobilisation des montants perçus par Ouiky à l'occasion de la vente. Dans certaines situations exceptionnelles et selon les instructions de Ouiky, le produit pourra être directement adressé au Vendeur pour échange ou modification.

Droit de rétractation :

Lorsqu'un produit a été acheté à un vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du produit.

En cas d'exercice de ce droit de rétractation, le prix total sera remboursé à l'Acheteur. L'Acheteur devra à ses frais et ses risques renvoyer le Produit à Ouiky ou à l'adresse indiquée par Ouiky. Le Vendeur devra s'acquitter par avance des frais de réexpédition du Produit par Ouiky au Vendeur. A défaut de paiement par le Vendeur de ces frais dans un délai d'un mois et après mise en demeure par Ouiky restée sans effet pendant plus de quinze jours, le Produit sera réputé être la propriété de Ouiky qui pourra en disposer librement et notamment le céder selon les modalités et aux conditions de son choix.

La rétractation ne peut s'appliquer aux produits reproductibles (CD, DVD) à moins qu'ils soient encore sous scellés.

Non réception :

L'Acheteur s'engage à ne déposer une réclamation de non réception du Produit qu'au bout de 10 jours après l'achat. Si Ouiky juge la réclamation de non réception du Produit fondée, celle –ci peut faire l'objet d'un remboursement. Si le Vendeur ne respecte pas les modalités d'envoi, Ouiky ne garantit pas le remboursement en cas de perte ou de vol.

RESPONSABILITE

Le Vendeur est seul responsable de la conformité de son Produit mis en ligne qui doit être conforme aux règles légales en vigueur. Le Vendeur garantit et indemnisera Ouiky contre tout dommage subi par Ouiky et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre du site Ouiky sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

Ouiky ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

Ouiky ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers des identifiants d'un Membre.

Sauf erreur de sa part, Ouiky ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Ouiky ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

En cas de faute avérée de Ouiky, sa responsabilité sera pécuniairement limitée au montant de la transaction en cause.

RESILIATION

Dans le cas du non respect par un Membre de ces Conditions générales, Ouiky se réserve le droit de suspendre l'accès au site Ouiky de ce Membre sans préavis, et sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives recueillies auprès des Membres, Acheteurs ou Vendeurs, lors d'une inscription, d'un achat ou de la création d'une boutique sont confidentielles. Les coordonnées de l'Acheteur sont communiquées au Vendeur uniquement pour assurer la livraison du produit acheté.

Un membre Ouiky peut être amené à recevoir de la part de Ouiky des lettres d'informations.
Compte tenu des liens entre Ouiky et ses sites partenaires, un Membre peut être amené à recevoir de ceux-ci, sous réserve de son accord préalable, des offres ou des informations.

Les principes ci-dessus ne font pas obstacle à la cession ou au transfert de tout ou partie des activités de Ouiky à un ou plusieurs tiers.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les informations vous concernant. Pour exercer ces droits, il suffit d'adresser un email à contact@ouiky.com ou un courrier à OUIKY – 53, rue babin – 33000 Bordeaux.

DISPOSITIONS GENERALES

Ouiky se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation. Toute modification sera notifiée à chaque Membre du site Ouiky mais ne s'appliquera pas sur les ventes en cours.

Pour des raisons de maintenance ou d'urgence, Ouiky pourra interrompre momentanément son service. En cas de force majeure, les obligations de chaque partie seront suspendues (notamment en cas de grève, catastrophe naturelle, restrictions gouvernementales, blocage du réseau télécommunications...)

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige avec un Membre professionnel est de la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.